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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
627ca8914781dc057dee7cd2
10 mai 2022
10 mai 2022
-Condamner la société SOUFFLET AGRICULTURE au paiement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0923JUD006772510
23 septembre 2014
23 septembre 2014
» Article 64 (Internement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110285
9 septembre 2020
9 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
626b8154d1fb03057d9a4fad
26 avril 2022
26 avril 2022
[L] [U] et Mme [M] [U] à payer à la société CM -CIC Bail , la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20eb8c4cf860008dff574
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il est soutenu que la DNRED n'est pas une direction au sens de l'article 64 du code des douanes.
Source officielle2ème Chambre
6630896f031696000841347d
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ses conclusions notifiées le 23 octobre 2023, la société Ricazap demande à la cour de: Vu l'article 2227 du code civil, Vu les articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu la bonne
Source officielle1ère Chambre
6162c83cb820aa60963d8552
30 octobre 2012
30 octobre 2012
[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c54e3c369c7f74996d94
26 octobre 2022
26 octobre 2022
699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203283_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Afin de donner une portée utile à sa requête, l'association A.R.B.R.E.S. doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326e
18 mai 2016
18 mai 2016
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
679481530175ed452fca58e8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile, déboute la société de droit allemand Sika de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne PPG AC-France à payer à la société de droit
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa450c7dc206c9eb7e33
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société Casas Natura sera condamnée à payer à Mme [K] la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile En conséquence, - Condamner Mme [C] au paiement d'une somme de 3000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[O] de sa demande au titre de l'article 47 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS Timab magnésium de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude rendu par le Dr [C], le 6 janvier 2023 ; -
Source officielleChambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac431
27 avril 2023
27 avril 2023
2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle
Source officielleChambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110137
9 février 2022
9 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
13 mai 2016
61, 62, 63, 64, 70, 87. 2)responsabilité sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil La reprise des autres désordres est due par la SCI DU [Adresse 9], vendeur en état futur d'achèvement,
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ea
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne les mêmes à payer à Mme X... la somme de 4 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie celle de 1 400 euros à titre d'indemnité de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200100
4 février 2021
4 février 2021
Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6.En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur
Source officiellePage 8 sur 35