AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 135
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110728
29 novembre 2017
29 novembre 2017
des articles 815-14 et 815-16 du code civil et celles de l'article 1382 du même code » ; ALORS QUE la jonction de deux instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer au regard
Source officielle