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2 693 résultats pour « Article CO 50 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01751_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 8 sur 135

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110728

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

des articles 815-14 et 815-16 du code civil et celles de l'article 1382 du même code » ; ALORS QUE la jonction de deux instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer au regard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e50

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Débouté la société Le Tanneur et Cie de ses demandes au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734277cdc6046d4766eabd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00284

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eda521cdc5630b7a45

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92634

Appel

7 juillet 2015

7 juillet 2015

L. 1222-1 du code du travail ; ¿ 50 000 euros de dommages et intérêts fondés sur les dispositions de l'article 1382 du code civil en réparation du préjudice subi du fait des agissements fautifs de nature

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc39

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1134 ancien du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu les articles 1689 et suivants du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré les demandes de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c108

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 6 janvier 2005.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

68684d3a4965b5d9df3294e0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00993

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Comme vous le savez, la procédure O.D.Q. prévoit que tout dossier d'une valeur supérieure à 50 K€ doit impérativement être validé par un membre du comité de Direction.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f52

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301514

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

809 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE sont nuls les clauses ou arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-47 du code de commerce ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd7019218

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile et 1231 et 1792 du code civil : - que la responsabilité civile de la SAS Sovea Sud

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10008

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

S'il résulte des dispositions de l'article L1233-58 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n2013 - 504 du 14 juin 2013 qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il incombe à

Source officielle
CA

Chambre civile

644b639ec51457d0f882dd03

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en accordant pour ces derniers à Me Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04394

Cassation

27 octobre 2015

27 octobre 2015

km/ h (vitesse limite autorisée : 50 km/ h è-vitesse mesurée : 58 km/ h ¿ vitesse retenue : 53 km/ h), avec le véhicule immatriculé BX-344- JH, faits prévus et réprimés par l'article L. 121-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897de

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

110-4 du code de commerce et du non-respect du bref délai de l'article 1648 du code civil, et à leur rejet en l'absence de faute, subsidiairement à la garantie de la compagnie AGF et à la réduction du

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00711_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

50% du capital.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01600_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle