, devaient être considérés comme ayant exercé en commun la garde du mégot ayant causé l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéas 1er et 4, du code civil (désormais article 1242, alinéas

Garnier and Co Limited, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

Se référant à l' article L. 731- 14 du Code rural, elle indique que M.

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des co-locataires dans les termes du dispositif ci-après;

Par acte du 16 mars 2021, la société Sky & Co a fait assigner la SCI GFA devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, au visa des articles 1304 et 1231-5 du code civil, à titre principal, de constater

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.

comme co-gérante Mme [W] [Y] épouse [L] en remplacement de M. 

Code de procédure civile, relever d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'intéressé, pour agir ; que, d'autre part, ce dernier était habilité par l'article 815-2, alinéa 1, du

Elle sollicite 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

à la société Métaleurop ne nécessitait pas la preuve d'un lien de subordination personnel avec chacun des salariés, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la qualité de co-employeurs

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral soucieuses de la possibilité d'exercer un droit