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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303778_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61631523e03efc4516bd2e4b
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Elle invoque le caractère familial du litige à l'égard de ses frères pour s'opposer aux demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc01
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_1800226_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : Le CH de Béziers est mis hors de cause.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Amzallag renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea4a
12 décembre 2011
12 décembre 2011
G : 10/ 06208 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 21 juin 2010 RG : 2010/ 00288 ch no X...
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307341_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
) de Perpignan (Pyrénées-Orientales) et évaluer ses préjudices ; 2°) de mettre à la charge du CH de Perpignan la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402845_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, la commune d'Avignon demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 521-3 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2300645_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203507_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401101_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 24 février 2026, que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd3
9 décembre 2015
9 décembre 2015
La SA Sogessur est condamnée à leur payer ensemble la somme de 1 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1826a1876057df5d594
18 mai 2022
18 mai 2022
à l'organisme social qui en récupère le montant auprès de l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303613_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Chambre A
6033a66c8ba65b5ab3d68c86
4 mai 2017
4 mai 2017
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201790
10 novembre 2009
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02188_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 179