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L. 1235-3 du Code du travail, - Condamner la SAS AIRBUS Opérations au paiement de la somme de 52 621,80 euros, équivalent à 20 mois de salaire, sur le fondement de l'article 24 de la Charte sociale

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8eda4

Appel

25 octobre 2011

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdaf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, et doit être déchue du droit aux intérêts.

Source officielle

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd701937c

Appel

22 octobre 2024

directement par Maître Bohbot Olivier, avocat à la Cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

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Chambre sociale

627df8380d41e0057d43e348

Appel

12 mai 2022

La victime est fondée à obtenir l'indemnisation des préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du même code mais aussi la réparation de l'ensemble des dommages non-couverts par le livre IV du code précité

Source officielle

3ème chambre A

6801dfcb354955cf78ced47e

Appel

17 avril 2025

700 du code de procédure civile, Accorder à la Banque le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil, Condamner in solidum M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10955

Cassation

16 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa8

Appel

13 septembre 2012

Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00897

Cassation

11 mai 2016

1134 du code civil.

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Ch civ. 1-4 construction

68105eb0f4420d4e95ca29f6

Appel

28 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 AVRIL 2025 N° RG 24/04885 N° Portalis DBV3-V-B7I-WVT3 AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625585

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2eb44a8f27d43c2ecc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code

Source officielle

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625485

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d62545d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

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