fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 euros.

097 euros; - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Y... 2 500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel» En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

24 AL. 8, AL. 7, 23 AL. 1, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 24 AL. 8, AL. 7, AL. 9, AL. 10, AL. 11 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article

D F en application des dispositions du 3° de l'article R. 421-10 et du 1° du premier alinéa de l'article R. 421-12 du code de l'éducation.

[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

jours n'est pas applicable en l'espèce et que les dispositions des articles L.3121-22 et L. 3171-4 du code du travail relatives aux heures supplémentaires s'appliquent.

à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

La prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil est celle applicable à l'action engagée par Mme X... sur le fondement de l'article L. 341-4 du code la consommation.

les dispositions des articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail.

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

X... a payer une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

à l'article 699 du code de procédure civile, -condamner la Smabtp à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de l'incident