Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, la commune d'Avignon demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 521-3 du code de justice

L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile, - débouter M.

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

pas dans la catégorie des revenus distribués au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; - la somme de 80.000 € est une avance de trésorerie versée à sa société mère conformément aux

R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve

SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 décembre 2001, M.

lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état de l'instruction, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de la société RMI une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Bauzerand, vice-président en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024.

chambre des appels correctionnels de la Cour de [Localité 4]) réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () 4°) rejeter les requêtes