1er juin 2023, d'un montant TTC de 5 148,65 euros ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Tropez la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Ils soutiennent que : - la responsabilité du CH de Quimper est engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : la prise en charge de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, la commune d'Avignon demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 521-3 du code de justice

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfecture de Mayotte, dans un délai de huit jours à compter de la

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

[RL] [AF]) la somme de 100 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M. [A] [O], Mme [V] [O] [CH], M. [C] [Y], Mme [N] [E], M. [TA] [NY], Mme [T] [X], M.

pour l’un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

710 euros au titre des pertes mobilières, . 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

(Cass. 2ème Ch. civ. 26 octobre 1994, bull. civ. II, n°205 - Cass. 3 Ch. civ. 16 juillet 1998, Procédures 1998, n°259).

785 du code de procédure civile.

R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve

En l’espèce, la locataire ne démontre pas avoir respecté le formalisme prévu par l’article L. 311-2 du code du tourisme.

Elle demande en outre le paiement par l'appelante d'une somme de 3 588 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience, qui a eu lieu 3 octobre 2023 à 14h00, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative

lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que Mme D, née le 3 août 1969, après avoir consulté son médecin traitant en raison de métrorragies, a été admise au CH de Cambrai le 3 octobre 2014 pour procéder à une ablation

La communauté de communes Saint-Flour Communauté demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de