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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a46
23 octobre 2025
23 octobre 2025
524 du code de procédure civile incombe au premier président de la cour d'appel, Vu les conclusions d'acceptation du désistement de M.
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502933_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f68d6ea26f688da8d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La SARL SNPC conclut à : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil vu l'article 1231-1 du Code civil vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la cour de céans : - déclarer recevable
Source officielle4e Chambre A
6033a66c8ba65b5ab3d68c86
4 mai 2017
4 mai 2017
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJLD
68eea24022996ce54482b972
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu l’ordonnance de placement en
Source officielle2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e677
26 octobre 2023
26 octobre 2023
PhD/ND Numéro 23/3500 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 26/10/2023 Dossier : N° RG 22/01437 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG2T Nature affaire : Demande en
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C était titulaire d'avoirs sur les quatre comptes bancaires n° CH 22 0868 9050 9113 6633 3, CH 35 0868 9050 9113 4970 6, CH44 0868 9050 9113 6632 5 et CH 94 0868 9050 9113 6668 6 ouverts auprès de la banque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc61
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501440_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJLD
695ebadacdc6046d478b4593
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par requête en date du 22 décembre 2025, le Préfet de la Meuse a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de
Source officielle7ème chambre
DTA_2103973_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de Digne-les-Bains, une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
22 décembre 2023
titre de l’article 1343-2 du Code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202671_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme G et le CH de La Guerche de Bretagne.
Source officielle2ème chambre
DTA_1800226_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D E C I D E : Article 1er : Le CH de Béziers est mis hors de cause.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400160_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301192_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision par laquelle le maire de Saint-Denis a délivré un permis de construire initial à une date inconnue à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61625106929f6bffa995b41f
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Si [R] [CH] et la M.M.A.
Source officiellePage 8 sur 149