Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

L. 433-1 et suivants et R.433-2 du code des procédures civiles d’exécution étant précisé que les meubles visés à l’acte de cession du fonds de commerce ont été gagés au profit de la société LES COOPERATEURS

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

DU CODE DE COMMERCE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 VENTOSE AN IX, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

1315 du Code civil et L. 134-12 du Code de commerce ; 2 / que le contrat d'agent commercial à durée déterminée ne peut être résilié avant le terme convenu qu'en cas de faute grave de l'agent, rendant

1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article L. 145-41 du Code de commerce CONSTATER la résiliation du bail et déclarer la société LE STAY [Localité 7] occupant sans droit ni titre ORDONNER l’expulsion

de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.

XIII libellé comme suit : '1- Le présent contrat est conclu pour une durée de 60 mois au plus.

Elle soutient qu'il y a lieu de déduire de ce montant la taxe foncière à une valeur moyenne de 7,5% du montant de la valeur locative, dès lors que l'article L.145-33 du code de commerce prévoit que la

de vente au détail d'articles de sport ou de loisirs, est de plein droit considéré comme démissionnaire à compter du jour ou il a cessé le commerce " et que la liquidation judiciaire entraîne cessation

Comme précisé au dispositif, les intérêts au taux légal du rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté ont ainsi couru du 25 mars 2014, en application de l'article l'article 1231-6 du code civil

: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LE REVENU AINSI QU'AUX AMENDES ACCESSOIRES

Y... et d'en avoir fait usage, Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-10, 441-11 et 441-7 du Code pénal.

1961 du code civil, L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en

Y... était une caution avertie et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu article 1231-1, du code civil ; 4/ ALORS QUE lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement

une acceptation de la demande d'assimilation ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2 du chapitre III du titre XIV de la nomenclature générale des

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'imposition des revenus de l'année 2017 : " 1.