a u d u l e u s e d e s a p p a r e i l s " B i n° g o " m i s à l a d i s p o s i t i o n° d e D a n° i e l L e p l a e ; " alors, d'une part, que l'article 2 de

[A] [O] et Mme [Q] [O] née [M] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

O..., que les annexes D130 à D136, et particulièrement les cotes D123 et D134, établissaient la signalisation de M.

Monsieur [Y] [O] de ses demandes, fins et prétentions, Condamner Monsieur [Y] [O] au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant

modificatifs, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code

S... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

F..., épouse Q..., et O... Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. H... et N... Q... et Mmes Z... F..., épouse Q..., et O...

Ils soutiennent que selon l'article R. 19-2 du code électoral, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; o 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 537 du même code. 6.

Sur les délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années,

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Boualem Y..., pris de la violation des articles 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

835 du Code de procédure civile, il peut également: o constater la carence du syndic au regard des obligations de l'article 18 de la loi de 1965, en relevant son abstention à faire procéder aux travaux

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

[D] [E] et de Mme [G] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.