AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd5801467742463d
26 janvier 2005
26 janvier 2005
motif que l'article 28 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, entré en vigueur le 8 septembre 2001, a édicté que les marchés publics peuvent être passés sans
Source officiellePage 8 sur 848
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00836
29 septembre 2009
29 septembre 2009
93, paragraphe 3, devenu l'article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les sociétés Ecomax Guadeloupe, Supermarché Match Guadeloupe
Source officielle