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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627368f2a58162057dac6554
4 mai 2022
4 mai 2022
La SA Groupama, qui s'est opposée à ses demandes, a invoqué la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, sanctionnant la réticence ou la fausse déclaration
Source officielleSociale A salle 3
6631db29a91469000847aa10
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Enfin, l'administration des douanes expose que l'article 60 ne saurait être considéré comme contraire à l'article 8 de la CESDH.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63c79b70da31367c908eb67b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Et statuant à nouveau : Vu les dispositions de I 'article L. 1152-1 du code du travail Condamner la société [L] Immobilier à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162b8caefb73d2e55750e14
12 février 2013
12 février 2013
Madame [H] réclame encore 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba4b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile de première instance, - condamner la Sas France auto à verser à Mme [K] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile d'appel, ainsi qu'aux
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301685_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Commerciale
62760c80593736057d78a9c6
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoue Grenoble, conformément à l'article 699 du code procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301252_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4434
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1240 du Code Civil, -5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e7bb275d83183a3b75
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[G] [J], demande à la cour au visa de l'article L.631-1 du code de commerce de : - infirmer en tous points le jugement critiqué, En conséquence, - dire qu'elle est en capacité de faire face à son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10086
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
600ff93ce3118170c232d2b9
14 janvier 2021
14 janvier 2021
700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f331953a33f9365dd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle2ème Chambre
6799c939d742d0b11d26bdcf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Réponse de la cour Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielleChambre sociale
64c35c3af01612d969defedf
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Néanmoins, les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas édictées à peine de nullité.
Source officielleSurendettement
66a297b480b1d994348a6237
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697b03a6cdc6046d471140a8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur les demandes des sociétés du groupe PRENANT au titre du contrat « tous risque sauf » Sur la demande de garantie du sinistre Vu, notamment, les articles 1103 du code civil et L. 113-2 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba90
15 janvier 2016
15 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 18