172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

L.3121-1 et L.7313-7 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en condamnant la société Toupargel à verser à M.

2013 et 2014, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour un montant de 7 563 euros et au titre de l'année 2015 pour un montant de 392 968 euros, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts, les revenus réputés distribués par la SARLU DP4 et la SARLU Addyx majorés du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code d'un

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.

Elle doit être regardée comme soutenant que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts dès lors qu'elle doit pouvoir bénéficier de l'exonération

352 bis du code des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 352 bis du code des douanes ; 8.

119 bis du code général des impôts dans le délai de dix années.

244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.

F et Mme C ne justifient pas, comme il leur incombe, du paiement effectif de la somme en cause, ni de la réalité des travaux en litige. 7.

des impôts et du a du 1 de l'article 269 de ce code et, d'autre part, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

elle y était tenue en application des dispositions précitées de l'article 240 du code général des impôts et de l'article 47 de l'annexe III à ce code.

la société requérante n'est en tout état de cause pas fondée à invoquer le 7° de l'article 1382 du code, qui exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties certains abris contre les bombardements