Pour soumettre à l’impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, il incombe à l’administration d’établir qu’ils ont été mis à la disposition des

; 2° que l'article L. 411-59 du Code rural renvoyant à l'article 188-2 du même Code, le bénéficiaire de la reprise a la charge de la preuve qu'il est en mesure de satisfaire aux obligations qui lui incombent

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2

X..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 6.

résulte que l'exécution des décisions judiciaires ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans (article désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 57, L. 59 et R. 57-

, formules de calcul à l'appui, les assiettes et montants des redressements année par année salarié par salarié et les taux de cotisation appliqués, au sens de l'article R243-59 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués

151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

de la galerie technique ; - la zone 4 d'exclusion prescrite par l'article 1er de l'annexe 3 n'est pas conforme à l'article 40 de l'arrêté technique du 17 mai 2001 ; - l'article 59 porte une atteinte

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.

1353 du code civil, ensemble de l'article 4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi

R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale.

), et de Monsieur [X] [I] [Z], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 15] (59), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2000 à [Localité 13] (59) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions