49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

L.521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme P...

131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 49.

2001 : 3 040, 58 € ;- pour l'année 2002 : 4 436, 00 €- pour l'année 2003 : 4 532, 00 €- pour l'année 2004 : 3 948, 00 € soit au total 15 956, 58 €- au titre des frais de communication téléphonique :-

extra-contractuelle, mais sur l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1.

code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - à supposer que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 soit fondé, le tribunal peut

Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du

58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LES RESULTATS

58 de la loi du 2 juillet 1996 et l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'il ne ressort d'aucune des pièces versées aux débats que M.

par l'administration pour les années 1971, 1972 et 1974 ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " ...

Enfin, conformément à l’article 1343-2 du même code, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

56 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 3°/ que la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d'une

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

2, 57, 58 et 59 du règlement intérieur de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, ensemble les articles D. 172-3, L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse