699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 novembre 2009

de l’article 5.2 de ce règlement ; - l’aspect des façades, de couleur jaune, constitue une couleur criarde prohibée par le même article ; - l’article 6.1 du règlement de la zone UB du PLUi est méconnu

L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en

, solliciter une dérogation ; - le projet méconnaît l'article L. 5431-9 du code de l'environnement et l'article D. 543-91 du même code ; - le projet ne respecte pas les articles 2.5.2, 2.9, 2.10,

1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article

Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel

produire, en application des articles R. 611-30 du code de justice administrative et de l'article L. 412-2-1 du code des relations entre le public et l'administration, les bordereaux de prix unitaire

6.2) et que les RTT ne sont pas cumulables avec des jours de congés de même nature ou ayant le même objet (article 5.2 et 5.3 de l'accord).

L'article 1104 de ce même code ajoute que 'Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public'.

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article 1153 ancien du code civil également invoqué devant la cour, le créancier ne peut se voir attribuer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice indépendant du retard

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

B.1.3.2 et B.1.3.3 du PPRIF, ni celles de son annexe I, ni celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît ni les dispositions de l'article 5.1 des dispositions générales

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

par l'article R. 436-45 du code de l'environnement pour l'ensemble des espèces de l'annexe II de cette directive ; l'article R. 436-45 du code de l'environnement, le PLAGEPOMI Adour et l'arrêté attaqué

étaient régies par la règle de droit commun de l'article 1384, alinéa 2, du code civil et non par la règle spéciale de l'article L. 415-3 du code rural ; qu'en jugeant que la compétence du tribunal paritaire