Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4, L. 461-1, L. 461-4 et L. 462-5 du code de commerce, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale, défaut de base légale, détournement

l article 1116 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ; 2 / que les époux C... soulignaient que les époux Z... avaient déclaré les produits de l exploitation de leurs

L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce : 8.

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 1226-2 du même Code.

L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

, devenu l'article L. 632-1 4° du même code.

de l'article L. 450-4 du code de commerce, de sorte qu'en retenant que la notion d'obstruction au sens de l'article L. 464-2 du code de commerce était définie par l'article 23 § 1 du règlement n°1/2003

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que le dirigeant qui utilise les fonds de la société à des fins personnelles, comme telles contraires à l'intérêt social, commet une faute ; qu'en l'espèce, la

non écrites sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

L. 442-6, I, 2° du Code de commerce) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 3 de la convention de partenariat 2009, les articles 8-2 et 8-5 des conditions générales d'approvisionnement

L. 134-4, L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-6, L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce : 17.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Y..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la faute