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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2305655_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
pour l’accès piéton, le projet litigieux méconnaît l’article UB3 du PLU ; - le projet méconnaît les règles de sécurité incendie ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les
Source officielle1ère chambre
DTA_2400043_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l’article 1.2 du PPRIF, applicables à la zone R.
Source officielleChambre 7/Section 2
67f80767cf40727a00439bc5
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b09bb098d256e1019566
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l’espèce il résulte de l’article 1.1 de l’acte sous seing privé du 26 janvier 2017 liant M. [I] [G] à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d5
6 septembre 2002
6 septembre 2002
Monsieur Y... invoque la forclusion de l'action engagée par la BANQUE NATIONALE DE PARIS sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation.
Source officielle1ère Chambre civile
695e3c7875782d5f06116a5a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69497d6f75782d5f0643dc50
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielleAssemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200045
13 janvier 2012
13 janvier 2012
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour le service départemental d'incendie et de secours du Calvados.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100212_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
2019 et vont au-delà des évaluation ou remèdes visés par l'article L. 512-20 du code de l'environnement, en particulier les articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de son annexe ; - il est illégal, dès lors qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10597
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l&apos
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd96b63637c907b7ae3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300377
24 mars 2016
24 mars 2016
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6520f5f2bb275d83183a3b89
6 octobre 2023
6 octobre 2023
du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
9 avril 2018
, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer
Source officielle2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de la vente du bien dont l'obligation avait d'ores et déjà été fixée par l'article 1.3. de la transaction.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205494_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63c79b5fda31367c908eb63d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 3121-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-5 et 8223-1 du code du travail, Vu les articles L. 8241-1 et 8231-1 du code du travail,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L'article 4-1.1 du même cahier prévoit que : " Le calendrier prévisionnel d'exécution est joint en annexe au présent CCAP.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En second lieu, il résulte de l'article 3.1 de l'acte d'engagement du marché n° 2011-INV-001 que " l'offre de prix () comprend les éléments de mission définis à l'article 1.5 du CCAP ".
Source officiellePage 8 sur 107