Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

X..., la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du code civil et les articles 1 et suivants du décret n° 57-246 du 24 février 1957 ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour valider le redressement opéré

27 lui appartenant ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Venelles la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déménagements Bourges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AT déménagements Bourges à payer la somme de 3 000 euros à M.

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société At' home. Article 2 : L'intervention de la ville de Lyon est admise.

1315 du code civil, les articles 9 et 132 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en vertu de l'article 1er

Sur le respect du contradictoire Aux termes de l'article R 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose

ce diplôme et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B. ' L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi rétabli : « Art.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

de 200 euros par jour de retard, en premier lieu, d'organiser un recensement des personnes en détresse au sens de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et un recensement des

Aux termes de l’article R. 160-24 du même code, “les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures

L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article L. 4121-2 du même code dans leur version applicable au présent litige, impose

départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.

Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.