AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 3°) et à ce qu'une somme de 7 500 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 96
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300171
2 février 2017
2 février 2017
L12-6 du code de l'expropriation, sur des terrains situés sur le territoire de la commune de [Localité 1] - sur la parcelle AS [Cadastre 1]: IAMOTTE Motoculture ; que sur la parcelle AS [Cadastre
Source officielle