du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

    As regards the complaint under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 du code des rocédures civiles d’exécution : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article 3 ne eut être oursuivie que endant

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1154 du Code Civil.

THE LAW As regards the complaints under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

L'arrêté contesté est fondé sur les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que ses dispositions relatives aux services d'incendie et de secours.

des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O..., c'est-à-dire leurs cohéritières, a violé l'article 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L. 1235-3 du code du travail).

, l’article L. 2125-3 du code général de la ro riété des ersonnes ubliques n’im lique aucune obligation our l’administration, dans certaines circonstances, de modifier le contrat ; - la société ne