et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence

L'article VIII mentionne : " En dehors des tableaux et dessins visés à l'article VII, les autres tableaux, aquarelles, dessins, gouaches, livres etc... seront, d'accord entre Messieurs FP...

D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

VIII – 12°), * «, [J] sera facturée par, [N], mensuellement, pour les clients non avocats, de la répartition de marges figurant en annexe 5 » (article VIII – 13°), * « En contrepartie des prestations

LA SOMME DE 61.300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE L'INCENDIE DU 21 AOUT 1970 ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DE L'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE

Il s'engage donc à l'égard des tiers mais engage également les associés dans les formes et conditions de l'article VIII " ; que l'article VIII stipule " Chaque associé qui contracte en son nom personnel

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette

Par ailleurs, la demande n'est formée, dans le dispositif des conclusions, qu'au titre du niveau VIII échelon 3 et non d'une discrimination salariale comme incidemment invoqué, dans le corps de ces conclusions

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que, saisie d'un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du

Y..., le 17 mai 1976 sur la route du Plessis Trévise à Villiers-sur-Marne, a limité à 2 850,07 F la somme à concurrence de laquelle la commune de Villiers-sur-Marne est condamnée à garantir le département

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

pour l'année 2020 en application des dispositions de l'article 1406 du code général des impôts ; - au surplus, les conclusions dirigées contre la taxe d'habitation des années 2019 et 2020 ne sont pas

XVI de l'annexe VII de l'accord collectif PNT Brit Air du 29 janvier 1998.

de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société Roger Vivier Paris.

C... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

» ; que l'action formée par les chargeurs irlandais à l'encontre de la société Ar Mor Viviers et son assureur, le Gan, se trouve incontestablement prescrite en application de l'article 26 de la loi du

DU CHEMIN VERT" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCES ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

4 du code de procédure civile.