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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR05700
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-6 et L. 216-8 du code de la consommation, de l'article 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, des articles 313-1 al. 1 et
Source officielleJU2
DTA_2100805_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU2
DTA_2300534_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts: " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201201
11 juillet 2013
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e77
8 février 2000
8 février 2000
, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation figurant au mémoire personnel annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° D 98-30.180 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da7a3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[G] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête du 19 décembre 2018, afin de voir désigner deux conseillers rapporteurs sur le fondement de l'article R1454-1 du code du travail, dire son
Source officielle7ème chambre
DTA_2102535_20230210
10 février 2023
10 février 2023
un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et a en conséquence déterminé pour ces années et les années suivantes les bases de la taxe foncière sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301323
13 novembre 2013
13 novembre 2013
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil. 5°/ ALORS QUE en statuant comme elle l'a fait, après avoir
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101808_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En vertu de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040
22 juin 2017
22 juin 2017
également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 121-9 de ce code : " Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
2018 et 2019, ainsi que de tous les frais et pénalités correspondants ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10696
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625457
9 mars 1988
9 mars 1988
389 de l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 1918 dudit code, l'administration est seulement tenue de porter sur les avis de mise en recouvrement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC003580205
17 mai 2011
17 mai 2011
L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501142_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Les dispositions précitées du VI de l’article 232 du code général des impôts prévoient que la taxe annuelle sur les logements vacants n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100484
16 mai 2013
16 mai 2013
4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code
Source officiellePage 8 sur 158