Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

X... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société Prodimed employait habituellement au moins onze salariés ; Considérant qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

    Les personnes morales consacrées par le Code civil sont l'association (somateio - articles 78 et s.), la fondation (idryma - articles 108 et s.), et les comités de quête (epitropes eranon

relatifs à l’activité professionnelle de la partie [demanderesse]   », mais aussi d’autres éléments comme le fait d’avoir fait publier lesdits articles au cours d’une année électorale et les conséquences

Par jugement en date du 09 novembre 2015, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [Z] de ses demandes et la SA [O] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

331, 334 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 1231 du Code civil DEBOUTER la société CABINET ROUMILHAC de l’ensemble de ses demandes JOINDRE

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié établit

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

Le 20 mai 2002, le tribunal de première instance de Piteşti, se fondant sur l’article 453 a) du code de procédure pénale, rejeta cette demande.

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

700 du Code de procédure civile au profit de Madame [J] [R] et de la SC I.L ainsi qu’aux entiers dépens ».

L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précité.

de l'article 700 du code de procédure civile.

civile AUX MOTIFS QUE « S'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

[K] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Cour a rejeté la demande présentée par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la partie salariée aux dépens.