AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102155_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Enfin, en vertu de l'article L. 262-24 et du 2° de l'article 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, elles sont aussi assujetties, sur ces mêmes revenus, à des contributions additionnelles
Source officiellePage 8 sur 280
Reconduite à la frontière
DTA_2301587_20230228
28 février 2023
28 février 2023
R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle