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5 599 résultats pour « Article ANNEXE II PARAGRAPHE 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2102155_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Enfin, en vertu de l'article L. 262-24 et du 2° de l'article 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, elles sont aussi assujetties, sur ces mêmes revenus, à des contributions additionnelles

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301587_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107903

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

6, paragraphe 1 combiné avec l’article 6, paragraphe 3 (d)) (dans l’affaire D. contre Finlande la violation ne concernait que l’article 6 paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302582_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués par la Sas Mecatherm sont infondés. II.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fb0

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

principe d'intangibilité des pensions liquidées, l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale, et l'article 31 de l'annexe IV de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100690

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

en année civile ; que la banque soutient que l'article R 313-1 du code monétaire et financier qui détermine les modalités de calcul du TEG en prenant pour base l'année civile n'attache aucunement à cette

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315586_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

effectuée en janvier 2020 par son employeur, en application du I de l’article 95 ZO de l’annexe II au code général des impôts et du paragraphe n° 40 des commentaires administratifs énoncés sous la référence

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

de signature, le titre litigieux méconnaîtrait les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300188_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement : " L'annexe II au présent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210264

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

être regardées comme illégales, faute de production des avis émis par la commission, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.162-1-14 et R.147-2-II du Code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301393_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Conformément aux dispositions de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00396_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03671_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-104340

Admin. suprême

10 mars 2011

10 mars 2011

qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105541

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00116_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502811_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Visas en cours de validité (article 12, paragraphes 2 et 3) et visas périmés depuis moins de six mois [et date d’entrée en vigueur] (article 12, paragraphe 4) / Preuves / - visa délivré (valide ou périmé

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-76193

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

ancien article 25 de la Convention que la Cour, saisie de ces affaires en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole   n o   11, a déclaré recevables les griefs concernant la durée excessive

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01169_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il devait à ce titre déposer la déclaration mentionnée au 3. de l'article 287 du code général des impôts au titre de l'année 2015 et au 2. de ce même article pour les années suivantes.

Source officielle