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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
686df881bdbdd86396f39035
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société d'assurances mutuelles AM-GMF, dans ses dernières conclusions en date du 9 octobre 2023, demande à la cour au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, de : À titre principal : - confirmer
Source officielle2ème chambre
DTA_2301686_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988271
9 juin 2015
9 juin 2015
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206523_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne, d'une part, les articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique, R. 6312-1 et suivants du même code, l'annexe 6 de l'arrêté du 12 décembre 2017
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408782_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301130
21 septembre 2010
21 septembre 2010
1176 du code civil, mais a toujours soutenu que la condition devait être considérée comme réputée réalisée en application de l'article 1178 du même code, la caducité résultant du défaut de réalisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6700d6ef836fac7141b7e9ca
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils indiquent qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600636_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 111-19-1 et de l’article R. 111-25-8 du code de l’urbanisme ; - le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article 13 de la zone 1AUXc du règlement du PLU de la commune, le nombre d’arbres
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
naturel, en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article U2-3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
nationalité Française, demeurant (retour courrier) C/o [LH] [NB] à [Localité 87] - (retour courrier : inconnu) [Adresse 46] non comparant Rep/assistant : M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le 30 décembre 2016, la sous-commission départementale de sécurité a émis un avis favorable à la demande de dérogation aux articles AM 15 et AM 17 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le 30 décembre 2016, la sous-commission départementale de sécurité a émis un avis favorable à la demande de dérogation aux articles AM 15 et AM 17 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
Source officielleciv1
61372305cd58014677404697
24 février 1998
24 février 1998
1789 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'incendie avait pour cause le gaz pentane s'échappant des plaques de polystyrène fraîchement fabriquées et non protégées par une bâche ignifugée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204677_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2319021_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 8 du même document : « Si la levée de doute est négative (écoute blanche ou vidéo sans présence humaine), qu’un seul code d’alarme est reçu et que la fin de défaut de l’élément
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508019_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
décision implicite de rejet. " et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2109495_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B ; - les autres moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 avril 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 8 juin 2022 à 12 heures.
Source officiellePage 8 sur 36