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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

62c91a9af3eafe9fcf075f15

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Les moyens de réformation invoqués ne sauraient donc être considérés, en l'état, comme sérieux.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400512_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Les parties ont été averties, par lettre du 26 septembre 2025, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db1

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

A... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301686_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6700d6ef836fac7141b7e9ca

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ils indiquent qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305259_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9212b

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030988271

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465371.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00494

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034f00e4452ee1e4a4bea43

Appel

5 août 2016

5 août 2016

par incendie, outre une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301166_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100209_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R. 111-19-7 du code de la construction ; - les prescriptions de l'avis du service d'incendie que le maire a repris dans l'arrêté de permis de construire portant sur la présence d'un poteau armé piqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512699_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307037_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

infractions susmentionnées qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Source officielle
CA

3ème chambre

686df881bdbdd86396f39035

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société d'assurances mutuelles AM-GMF, dans ses dernières conclusions en date du 9 octobre 2023, demande à la cour au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, de : À titre principal : - confirmer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une am liation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle

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