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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db1
10 décembre 2013
10 décembre 2013
A... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310561
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle1ere Chambre
67ff3d346d3290e00e0e799e
15 avril 2025
15 avril 2025
[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304630_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212b
15 janvier 2015
15 janvier 2015
815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600065_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466684.20220819
19 août 2022
19 août 2022
Sur le litige : 4. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100913
23 novembre 2022
23 novembre 2022
1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444480.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110036
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200224_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En vertu de l’article L. 442-3 de ce code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ».
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203745_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204839_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301686_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435919.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233--57-7 () ". 4.
Source officiellePage 8 sur 41