conclusions et demande que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

420.000 francs sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civil local outre les entiers dépens avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné sous due affirmation.

sur des décisions concernant d'autres chantiers ayant utilisé le produit X Therm 3000, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de l’urbanisme ; - le code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de l’environnement de la province Sud ; - le code de justice

-3 du code de la route.

responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () " et aux termes de l'article 17 du même règlement : "

La caisse fait valoir que les juridictions du contentieux technique sont seules compétentes pour connaître des litiges de tarification de l'article L142-2 4° et 7° du code de la sécurité sociale ; que

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail

COUR, reçoit, en la forme, l'appel jugé régulier ; confirme la décision déférée ; y ajoutant : dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamne

Code de procédure civile ; - Mme [TI] [KS] les sommes de : - 51.000,97 € en principal ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; - 1.000 € en application de l'article 700 du Code

figurant à l’article A. 37-8 de ce code, que lorsqu’une contravention mentionnée à l’article L. 121-3 du même code est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé

étant infondées les demandes reconventionnelles de la commune de Brocas ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Brocas la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, François MARTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la

et à la mise à la charge solidaire des requérants d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.