Selon l'article L. 313-1 du code de la consommation, pour la détermination du taux effectif global comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutées aux intérêts les frais commissions

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Il résulte des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application des dispositions de l'article L. 425

pluviales (article UP 13).

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

infractions susmentionnées qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action paulienne se prescrivait par trente ans conformément aux dispositions de l'article 2262 ancien du code civil.

Par dernières conclusions récapitulative n°2 déposées à l'audience du 17 février 2026, XEFI demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, Vu l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[R] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

Code de procédure civile ; - Mme [TI] [KS] les sommes de : - 51.000,97 € en principal ; - 10.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires ; - 1.000 € en application de l'article 700 du Code

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

D'autre part, l'article R.*410-17 du code de l'urbanisme dispose que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

1165 du code civil ; 5 ) qu'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit