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Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une am liation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

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2ème Chambre

DTA_2319021_20260218

Administratif

18 février 2026

des locaux de sa mairie ; 3°) de mettre à la charge de la société Nexecur Protection le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

61629871201c88caf8c4e198

Appel

28 juin 2013

[C] [V], d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 6

6700d6ef836fac7141b7e9ca

Appel

4 octobre 2024

Ils indiquent qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

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6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

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6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408760_20250224

Administratif

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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9ème chambre

DTA_2302252_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936310

Admin. suprême

21 juillet 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

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6ème Chambre

DTA_2204211_20250327

Administratif

27 mars 2025

À supposer, d'une part, qu'elle ait entendu articuler un tel moyen à l'encontre des intérêts de retard appliqués sur le fondement des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, lesquels

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Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3345e2fbe7c90043875

Appel

11 janvier 2023

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

6036957740b1a13817997746

Appel

29 septembre 2015

450 du code de procédure civile

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6ème chambre

DTA_2206523_20240611

Administratif

11 juin 2024

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne, d'une part, les articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique, R. 6312-1 et suivants du même code, l'annexe 6 de l'arrêté du 12 décembre 2017

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Ch. Sociale -Section B

65449d43c71a6a83181c8dd2

Appel

2 novembre 2023

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

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2ème Chambre

66ff859da4ff9ec259c095b7

Appel

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Mme [W] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [W] aux entiers dépens, rappelé que la décision est assortie

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600636_20260316

Administratif

16 mars 2026

L. 111-19-1 et de l’article R. 111-25-8 du code de l’urbanisme ; - le projet n’est pas conforme aux dispositions de l’article 13 de la zone 1AUXc du règlement du PLU de la commune, le nombre d’arbres

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1ère chambre

DTA_2106493_20230413

Administratif

13 avril 2023

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

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juge unique (2)

DTA_2201923_20240409

Administratif

9 avril 2024

une requête en exonération ; - les trois décisions de retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.

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3ème chambre

686df881bdbdd86396f39035

Appel

8 juillet 2025

La société d'assurances mutuelles AM-GMF, dans ses dernières conclusions en date du 9 octobre 2023, demande à la cour au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, de : À titre principal : - confirmer

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