X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

au visa des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, plus subsidiairement, - Dire que la garantie de l'AGS n'est pas mobilisable en vertu des dispositions des articles 1844-8 et suivants

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Foncia AD Immobilier aux dépens.

d'appel, faisant valoir notamment que l'article 789 du code de procédure civile fait parfaitement la différence entre les deux provisions.

et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de

20 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AD 20 à payer à M.

présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la cour 8.

insuffisante et donc ouvre droit au bénéfice de l'article 682 du code civil .

122-7 du Code pénal, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 8 de la même Convention

Sur la demande de production des différents contrats de travail, ordres de mission et fiches de pointage, sous astreinte Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

litem» de 3 000 €, -débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -réservé les dépens qui suivront le sort décidé dans l'ordonnance du 6 janvier 2022

Selon leurs conclusions n°3 remises par voie électronique le 8 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 1855, 1856 et 1869 du code civil: - d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire

1351 du code civil et l'article 497 du code de procédure civile.

Par acte du 13 avril 2023, [Y] [H] a fait assigner devant la cour d'appel [M] [Z] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL LA BOUCHERIE de L'ESPLANADE selon les dispositions de l'article 659 du code