Jean-Luc X..., demeurant à Morne-à-L'eau (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°) de M.

L. 521- 1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

(cote AD 120) ; qu'après examen des objets ainsi appréhendés, un procès-verbal de mise sous scellés et d'inventaire a été établi le 26 septembre 1989 (cote AD 128), lesdits scellés étant présentés ce même

1134 du Code civil, affirmer que le syndic avait été désigné pour réaliser une intervention au fond ; 2 / que la désignation d'un syndic ad hoc au terme d'une requête déposée en application de l'article

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile Il résulte des articles 1382 du code civil, devenu1240 du code civil et 32-1 du code de procédure

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

835 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile, de condamner le défendeur sous astreinte à effectuer les travaux votés en assemblée générale du 10 décembre 2024 et à payer une provision ad litem de 5000

450 du Code de Procédure Civile.

Z..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de Mme X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu de faire plus ample application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum la SARL Rénovimmo et la SASU Immo Consulte

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – voir ci-après, sous «   le droit interne pertinent   ») et en dépit de l’opposition de la défense

1134 du Code civil.

en vertu de l’article 1719 du code civil.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.