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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre civile
644229b3d2fa6fd0f804035d
20 avril 2023
20 avril 2023
Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211509_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64f816620a9accd9695a42c3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de droit à titre provisoire par application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; Déboute M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376109974d25831845518b
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de 14 200 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de67378
2 mai 2022
2 mai 2022
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902142_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635de7683f470e3416dc45
28 avril 2011
28 avril 2011
Par dernières conclusions du 5 octobre 2010, Mme [L] [L], administrateur ad hoc de la société L'Arc-en-ciel, prie la Cour de : - vu les articles 544, 1302, 1371 et 1626 du Code civil, - recevoir la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61628ccf293034a8c342f6f4
5 septembre 2013
5 septembre 2013
a été invoquée, celle-ci ayant pour objet de sanctionner un défaut de diligence de l'une des parties pendant deux ans ; Mais considérant que l'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance
Source officielle6ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
795 du code de procédure civile ne s'étendent manifestement pas aux provisions ad litem de l'article 789 2° du code de procédure civile. **** L'article 125 du code de procédure civile dispose que
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00101_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00355_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 600-7 du code de l'urbanisme, et enfin a rejeté les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SASU Antonin et la commune de Moussan.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100464
30 avril 2014
30 avril 2014
455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne qu'il incombe d'établir l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur à la date de l'acte critiqué
Source officielleChambre sociale
65bb4b171712fc000885eac0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En l'espèce, la déclaration d'appel, conforme aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, a été signifiée avec les conclusions au mandataire ad hoc et au garant des salaires. 1-
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0cbba4cdc6046d473adc3b
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 35.
Source officielleChambre civile 1-5
6969e6c9cdc6046d477dc516
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[V] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201615_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038064796
24 janvier 2019
24 janvier 2019
de spécimens d'ours brun (Ursus Arctos) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010832_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Article 3 : Les sociétés Donada, Qualiconsult, Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Cabinet Lacaton et Vassal et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858de
2 octobre 2001
2 octobre 2001
452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.
Source officiellePage 8 sur 122