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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'article R. 611-20 du même code dispose que : " La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur.
Source officielle18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e18
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de ces dispositions, la nullité de fond de l'acte introductif d'instance invoquée sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile constitue une exception de procédure qui relève
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie l'article L. 311-7 du même code cité par le ministre en défense a été abrogé par l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110045
22 janvier 2020
22 janvier 2020
vitam aeternam ; que par contre sa rupture ne peut intervenir que pour des motifs tirés de l'article 813-1 du code civil, et certainement pas ad nutum, comme l'a estimé à bon droit le président du tribunal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
6883112c4d9076bf079c22db
24 juillet 2025
24 juillet 2025
1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction
Source officielleChambre civile TGI
63119de26f0d304f138e5fcc
26 août 2022
26 août 2022
1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La banque se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a37c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[N] à verser à chaque intimé une'indemnité de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.
Source officielle8e Chambre C
6162a32b36ab09eb9a2fd857
10 mai 2013
10 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10112
8 février 2023
8 février 2023
[J], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société SPMP Riviera, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201691_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Article 25 : Le CHU Amiens-Picardie est condamné à verser à Mme AF AD la somme de 1 050 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2022.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64f816620a9accd9695a42c3
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de droit à titre provisoire par application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; Déboute M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211509_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b67
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'enlèvement, « le 25 septembre avant 17h », comme le lieu de déchargement : « New Deal, [Adresse 2] » et comme date de livraison, « 25 ou 26 septembre avant 18 h ».
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3125e2fbe7c900437f6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00541
2 mars 2011
2 mars 2011
624 et 625 du Code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même Code, et, par fausse application, l'article 1351 du Code civil.
Source officiellePage 8 sur 128