litem» de 3 000 €, -débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -réservé les dépens qui suivront le sort décidé dans l'ordonnance du 6 janvier 2022

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.

[P] [E], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 553 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, A titre principal, - déclarer

[B] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Mont Ventoux, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1788 et 1789 du code civil, et de l'article 1240 du code civil, de : « Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions Condamner

Article 2 : Le SIAJ et la commune de Giraumont verseront solidairement à la SCI Charade une somme de 2 000 (deux milles) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme AD et autres est rejetée.

700 du code de procédure civile ' de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du nouveau code du travail que dans les termes

20 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AD 20 à payer à M.

] la somme de 166 899 euros, * débouté la Sasu [7] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la Sasu [7] à payer à l'[Adresse 12] la somme de 500 euros sur

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'avertissement du 12 juillet 2007, En application des dispositions des articles L. 1331-1, L 1332-4 et L. 1333-1 du code du travail : constitue une sanction toute mesure

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.