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dispositions ; - le projet est contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’inondation et du risque incendie ; - le projet est contraire à l’article UE1-3 du règlement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202120

Cassation

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12 décembre 2019

L'article L 132-5-3 du code précité prévoit que "pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141 -1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien qui

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02243_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : En premier lieu, comme il a été dit précédemment, le terrain d’assiette du projet du lotissement est situé en secteur

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes

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