protectrices du code de la consommation en matière de prêt immobilier s'appliquent, aux termes de l'article L. 312-2 dudit code, aux prêts, quelle que soit leur qualification ou leur technique, qui sont

L. 4121-1 du code du travail développé dans le corps de ses écritures ou des articles 1134 et 1147 du code civil visés dans leur dispositif.

3 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, devenu l'article L. 3121-2 du code des transports, ensemble l'article 9 du décret d'application du 17 août 1995 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'autorisation

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code) ; 2°/ ALORS QU' en se bornant à énoncer, pour affirmer que M.

Neuilly une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis; qu'en l'espèce, la Banque Franco-Yougoslave avait invoqué "la très grave crise sévissant en Yougoslavie entraînant une réduction

les motifs liés à la baisse de 37 % des volumes apportés entre 1993 et 1998 et le coût élevé des frais de vinification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code

prévu par l'article L 1232-2 du code du travail.

en vertu de l'article L.211-13 du code du tourisme en ce qu'elle n'a jamais informé les époux [D] de la modification des conditions de voyage alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 2 mars

d'alcool non exportées dans le délai prévu à l'article 6 paragraphe 4 " ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des

Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

(dossier 2/ 95/ 79), les quatre autres étant renvoyées devant le tribunal correctionnel, est recevable car l'ordonnance de non-lieu déférée est spécialement désignée par l'article 186 du code de procédure

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

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la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

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de prouver qu'il a exécuté cette obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que les organismes de sécurité sociale engagent leur responsabilité

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