Les frais de « transmission à l’auxiliaire de justice » seront également écartés comme relevant de l’article 700 du code de procédure civile.

C ne saurait être regardé comme occupant de bonne foi l'immeuble situé 93, rue Henri Barbusse au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, et demande ainsi une substitution

C ne saurait être regardé comme occupant de bonne foi l'immeuble situé 93, rue Henri Barbusse au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, et demande ainsi une substitution

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1993 ; Attendu que s'il résulte de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que le vendeur d'espaces publicitaires doit en toute hypothèse communiquer directement ses factures

X..., avocat au barreau de Paris, l'ordonnance attaquée a violé l'article 56-1 du Code de procédure pénale et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que les visites

(Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale, alors applicable, que lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions prévues par les

[K] [P] : En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

93-1252 du 23 novembre 1993, 668 du code de procédure pénale. 36.

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le deuxième alinéa de son article L. 112-9 ;

Aux termes de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () II.

E ne saurait être regardé comme occupant de bonne foi l'immeuble situé 93, rue Henri Barbusse au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, et demande ainsi une substitution

Aux termes de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " () II.

E ne saurait être regardé comme occupant de bonne foi l'immeuble situé 93, rue Henri Barbusse au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, et demande ainsi une substitution

29-3 du code civil, de : - dire que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré et que la procédure est régulière au regard de ces dispositions, - dire que Mme [V]

93 A du CGI ; - les dispositions de l'article 93 A du code général des impôts telles qu'interprétées par l'administration et le tribunal administratif méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité