Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

judiciaires, les juges d'appel ont violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III et celles des articles 406 A du code général des impôts et L. 199 du livre des

L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

564 du Code de procédure civile, et subsidiairement infondée, CONDAMNER SA BNP PARIBAS à porter et payer à Madame [C] [Z] [F] la somme de 2500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 9 février 2024 à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine une demande de pièces

L. 245-6-1, précité, constituait une aide d'Etat illicite au regard de l'article 92 du Traité CE, devenu, après modification, l'article 87 CE ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté

L 111-1 du code de la mutualité..; que toutefois, il résulte de ce même article, mais également de l'article L 723-1 du code rural et de la pêche maritime précité, que la Mutualité Sociale Agricole est

591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-3, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 233-1, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, du décret du 20 février 1992 et de l'article 1134 du Code civil, défaut

92 à 99 du Code de procédure pénale ; ces agents ont pris connaissance de pièces saisies et agi en qualité d'experts sans avoir reçu mission du juge d'instruction, seul habilité à ordonner expertise,

92 du code général des impôts d'une somme de 500 000 F dont a disposé à cette date son épouse, Mme X..., 2° lui accorde décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M.

X... au régime des cultes à compter du 1er juillet 1987 ; et alors, enfin, que manque de base légale au regard des articles L. 381-4, L. 381-12, R. 381-36 et L. 721-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

Il ne peut donc être fait droit à la demande sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 809 du code de procédure civile.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1994, les sociétés Camif collectivités entreprises et Camif catalogues (la Camif) ont commercialisé des téléviseurs

1732 du code général des impôts.