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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2108643_20240215
15 février 2024
15 février 2024
dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2a4ac6088318da1189
3 novembre 2023
3 novembre 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielle4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC007164501
13 octobre 2005
13 octobre 2005
L’article 4 de la même loi a modifié l’article 2, § 3, 1 o de la loi du 1 er septembre 1980, de manière à prendre désormais en compte, comme critère de représentativité pour l’octroi de la prime
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01102
9 décembre 2014
9 décembre 2014
1722 et 2724 du code civil" (article 5.3 des conditions générales) ; Que la taille des caractères de ces conditions générales, incontestablement petite, ne rend pas, pour autant, celles-ci illisibles,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105919_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En ce qui concerne l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405675_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
du PLUi est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UB 9 du PLUi et de l’OAP QAFU est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article 9.2 du PLUi et de l’OAP QAFU est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100627
30 mai 2012
30 mai 2012
700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Georges ; Dit que sur les diligences
Source officielle3ème chambre
DTA_2207175_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article UCV-9.1 du règlement du PLU d'Orsay : " 9.1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209373_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
au préfet du Nord de réexaminer sa situation, en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
696556c4cdc6046d4710afdc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042538324
18 novembre 2020
18 novembre 2020
-E..., la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d6a4ff9ec259c09950
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile - rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100201
25 février 2016
25 février 2016
1386-9 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, condamner une partie à verser une provision en
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0db1c25a97f0381f4ee6
10 septembre 2014
10 septembre 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère chambre
DTA_2501404_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 9 du règlement du PLU relatif à la desserte par les réseaux : « (…) 9.6 Défense incendie / Pour toutes les opérations nouvelles, qu’il s’agisse de permis de construire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d38e074ba02f40a337
1 avril 2025
1 avril 2025
696 du code de procédure civile qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a59d
1 décembre 2017
1 décembre 2017
9, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, Vu les articles 32-1 et suivants, 44 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques
Source officiellePage 8 sur 32