L. 2315-86, L. 2315-81-1 et R. 2315-49 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

6 de la Convention des droits de l'homme, 56-1 et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure

L. 86-1 du même code

subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - la proposition

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles

30 et 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'il résulte du rapprochement des alinéas 1 et 2 de l'article 89 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, modifié par l'article

L5125-3-1 du Code de la santé publique.

L. 146-1 du code de l'urbanisme : "Les dispositions du présent chapitre ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [T] à payer à Maître [O] [N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a rejeté les demandes de M.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, des dépens et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, devant le Tribunal de Grande Instance de Guéret sur le fondement des articles 682, 683 et 685 du code civil, aux fins, principalement, de voir dire que les parcelles AO no 83 et 95 sont enclavées et