007 13 0123 ; 2) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

que la somme de 84 000 F correspondait effectivement au solde de la part de la sucession de sa mère lui revenant et ne devait pas, dès lors, être regardée comme un revenu ; Considérant, en second lieu

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 mars 2022 au greffe de cette cour, présenté par le service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.

Elle soutient que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit et, ainsi, méconnu les dispositions de l'article L. 1233-84 du code du travail, dès lors que : - il a tenu compte du nombre de postes

L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du 27 septembre

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Diet Sport 84 est rejetée.

de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34 ".

[Adresse 2] Représenté par Me Sabrina VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

sa rédaction résultant de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 et l'article 5 de ladite loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les prestations mentionnées à l'article L. 613-7 du Code de

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de perte de l'ouvrage en conséquence de sa destruction par un incendie avant que la réception des travaux n'ait eu lieu, l'entrepreneur ne peut prétendre

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique et l'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le refus opposé à sa demande de

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.