4 du Code pénal, 593 du Code de d procédure pénale, L. 1er du Code de la santé publique, 5 et 7 du décret n° 84 294 du 12 avril 1984, du décret n° 88 523 du 5 mai 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

au titre des années 1974 et 1976 ; Sur les redevances versées à "l'association des artistes peignant de la bouche et du pied dans le monde entier" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B est intervenu le 4 octobre 2019, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 21 bis.

B est intervenu le 4 octobre 2019, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 21 bis.

d'une inexacte qualification des faits et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

, de se conformer aux dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 et de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement pour régulariser la cessation d'activité de la carrière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

En premier lieu, aux termes de l’article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis

PORTUGUÊS S.A. à verser à Monsieur et Madame [V] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la même aux entiers dépens”.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-1131 du 14 septembre

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I.- Le

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés