AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0cb0a3cdc6046d473a1392
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais
Source officiellePage 8 sur 1550
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210db5cdc6046d47099cb4
3 juin 2026
3 juin 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle