des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseillaise de Crédit, devenue, en la forme prévue par la loi

selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

81 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre Y... de Z..., pris de la violation des articles 6.2 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

050 F ; En ce qui concerne le redressement consécutif à la réintégration d'une gratification exceptionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " ... les rémunérations

Vu 1°), l'ordonnance du 8 janvier 1991 du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, applicable à l'année en litige : " I.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice

81, 82-1, 171, 173, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 13 octobre 1994 a rejeté la requête de M.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

A cet égard, concernant la facture n°21-02-81, s'il a été exposé au point 3 que le solde restant de cette facture est sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de

1315 du code civil, ensemble l'article 2037 devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient que la caution ne démontre pas l'existence d'un quelconque préjudice

700 du nouveau code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.