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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2200619_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
bis) du I de l'article 219 du code général des impôts. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Pour remettre en cause le bénéfice du report d'imposition, prévu par les dispositions précitées de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, sous lequel M.
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c689
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6888f97a164153e3cd17c3db
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 150-0 D ter du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. ‑ L’abattement prévu à l’article 150‑0 D bis s’applique dans les mêmes conditions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108111_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I.-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105512_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A, y incluse la soulte, a été placée sous le bénéfice du régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter alors applicable du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021511_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -Le recours à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est infondé ; -La stipulation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 192 du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur a commis un faux réprimé par l'article 441-1 du code pénal en mentionnant sur le courrier du 8 octobre 2014 que la convocation pour le rendez-vous
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021507_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'un apport de titres ou droits est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fc003cdc6046d47ea1c71
2 juin 2026
2 juin 2026
garde corps en bois d'une hauteur de 1,80m consistant sur la hauteur partant du point 0 du plancher haut du balcon et finissant à 1,60m à compter de ce point 0, en lattes d'une largeur minimum de 8 cm
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000414_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'imposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2006808_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc7
10 avril 2002
10 avril 2002
il l'est soutenu, par une dissimulation de recettes, et des bénéfices occultes, le juge a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Dès lors, il y a lieu, comme il le demande, d'ordonner une expertise aux fins et dans les conditions précisées dans le dispositif du présent arrêt. 8. Dans l'attente de cette expertise, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00920
14 septembre 2022
14 septembre 2022
des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Société
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a0297
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9a3
27 novembre 1990
27 novembre 1990
44 de la loi du 27 décembre 1973, d R. 11-1-8° du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du
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