des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code, par la commission départementale d'éducation spéciale définie à l'article L. 242-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la

Aux termes de l'article L. 1424-30 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et

dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience

AA M ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

378,30 euros émis le 5 mai 2020 par le préfet de police à son encontre ; 3°) de la décharger du paiement de la somme de 79 378,30 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

000 000 euros prévu par les dispositions des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts.

Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

3 de la loi du 29 décembre 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1979 : "Afin d'assurer la protection du cadre de vie, la présente loi fixe les règles applicables à

l'article 455 du code de procédure civile, elle demande à la cour d'appel : - d'infirmer la décision de rejet de la [7], - de juger qu'elle présente bien un taux d'incapacité compris entre 50 et 79%

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 3°/ que dans ses écritures d'appel le FIVA avait fait valoir que la survenue de l'âge de 55 ans pour la veuve

d'une erreur purement matérielle, peut être réparée par la Cour de cassation en application de l'article 462 du même code. 12.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...et à Mme A...d'une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.