L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

) annule l'arrêté du 26 janvier 1988 susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code, par la commission départementale d'éducation spéciale définie à l'article L. 242-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la

à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées

Le premier alinéa de l'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que la capitalisation du préjudice économique subi par le conjoint survivant

    Soulignant que les causes exactes du crash n’avaient pas pu être identifiées et que le copilote avait péri dans l’accident, la chambre du conseil appliqua par analogie l’article 79 du code

1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que la mesure d'instruction ne saurait être refusée lorsque le demandeur n'a pas accès aux éléments de preuve détenus par l'autre partie litigante ; que M.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Condamne la société CRYSTAL aux dépens et au paiement à la société ENCRES DUBUIT d'une somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

Les intérêts au taux légal courront à compter du 13 octobre 2021 sur la somme de 1170, 79 euros et à compter de l'assignation pour le surplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens qui ne sont manifestement